Conditions générales de vente

1. DESCRIPTION DE L’OBJECTIF

1.1. Les présentes conditions générales visent à régler avec le Client les droits et obligations respectives de DCC et du Client à propos de l’émission, de la détention, de l’utilisation de la VAT Card (la “Carte”) et des services rendus dans ce cadre (les “Services”) en matière de restitution de la TVA grevant la vente de produits y afférents (les “Produits”).
1.2. Ces Conditions portent également sur les conditions opérationnelles en vertu desquelles la Carte et les Services y afférents peuvent être obtenus dans le réseau des Revendeurs DCC (le “Réseau”). En tant qu’intermédiaire en service, DCC dépend entièrement des fournitures de tiers et ne peut dès lors pas être tenue pour responsable de l’éventuelle disponibilité (en Produits) dans le Réseau.
1.3. La Carte, les Produits et les Services sont exclusivement réservés aux personnes qui, en vertu de la réglementation en vigueur dans le Territoire concerné (« Réglementation ») en vertu du statut particulier (diplomatique ou autre) dont elles disposent dans ledit territoire, sont exonérées de la TVA, des impôts sur la consommation et/ou des accises.

2. CONDITIONS

2.1. Les présentes conditions générales (« Conditions »), le formulaire de demande DCC y afférent et toute la documentation DCC y afférente constituent ensemble le contrat (« Contrat »).
2.2. DCC se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions. Toute modification entrera en vigueur cinq jours ouvrables après que le Client en a été informé par écrit.
2.3. DCC se réserve le droit de ne pas honorer une demande de Carte.

3. DESCRIPTIONS DE NOTION

Formulaire de demande : le formulaire utilisé par DCC pour solliciter la Carte.
Account : un numéro de client ouvert par DCC pour un Client
T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le Territoire, également appelée taxe sur le chiffre d’affaires.
DCC: DCC Operations B.V.
DCC Group: les sociétés liées à DCC.
Terminal de DCC : le terminal DCC fourni au Détaillant.
Certificat électronique : Certificat permettant de vérifier et de constater la facture exonérée de TVA après la transaction (Belgique).
Utilisation : Utilisation officielle et utilisation privée conformément au Statut
GSM : le numéro de téléphone précisé dans le contrat
Carte : une ou plusieurs cartes TVA DCC fournies par DCC à un Client ou à un Représentant d’un Client.
Gestionnaire de carte : DCC ou un tiers chargé de la gestion de la carte.
Client : une personne physique à laquelle DCC a mis une Carte à disposition.
Minimum : le montant minimal constaté d’une facture, conformément à la Réglementation, avant qu’elle ne puisse prétendre à une exonération.
Réglementation : la Réglementation dans le Territoire en matière d’exonération de la TVA aux diplomates et aux autres personnes exonérées.Détaillant : une tierce partie qui a conclu un contrat d’acceptation de la carte avec DCC.
Services : les services rendus dans le cadre du présent Contrat.
Supplément de service : l’éventuel supplément que DCC peut comptabiliser pour des services spécifiques.
SMS : message ratifiant l’autorisation et attribuant un code pin.
Statut : à propos de la répartition du statut domestique des diplomates et des autres personnes exonérées.
Territoire : le territoire national pour lequel le Client bénéficie d’un privilège d’exonération.
Coûts de transaction : la rémunération que DCC comptabilise pour les Services, hors TVA. Une TVA pourrait (éventuellement) être due sur ces frais.
Déclaration de cosignature : le formulaire de déclaration fiscale établi par DCC.
Représentant d’un Client : une personne habilitée à laquelle un Client a donné une Carte, sous la responsabilité de ce dernier.
Procuration : le formulaire de procuration établi par DCC.

4. DEMANDE ET FOURNITURE D’UNE CARTE

L’ouverture du compte : lorsque la demande de Carte est approuvée, un compte (“Account”) est ouvert. À cet effet, le Client complète dûment et fidèlement toute la documentation de demande de DCC.

4.2. Fourniture de la Carte : DCC fournit au Client, sous l’Account, le nombre de Cartes que ce dernier souhaite en application des dispositions de la Réglementation en vigueur précisant les droits dont il bénéficie. La Carte continue à tout moment d’appartenir à DCC et sera restituée par le Client à la première demande en ce sens. L’utilisation légitime de la Carte sera vérifiée au niveau du Client. Plusieurs Cartes peuvent être en circulation pour un même Client ; elles devront toutes faire l’objet d’une signature séparée. La facturation sera cependant réalisée par Account.

4.3. Représentant du Client : le Client ne fournit une Carte qu’aux représentants dûment habilités conformément à la Réglementation, chacun d’entre eux devant y être séparément habilité. L’octroi d’une Carte à un Représentant d’un Client octroie à ce Représentant la compétence intégrale d’utiliser une telle Carte en tant que délégué du Client. Le Client veillera à ce que son représentant respecte les conditions en vigueur et sera (co)responsable des conséquences découlant de son utilisation de la Carte.

4.4. Cosignature : si un cocontractant a signé une demande pour une Carte, ils seront tous deux solidairement responsables du respect des conditions stipulées dans le présent Contrat. Si, pour obtenir une Carte, le Client a besoin de la cosignature de son poste diplomatique ou d’un service, il devra veiller lui-même à l’apposition de cette signature. Le Client fournira des informations suffisantes en la matière à DCC.

4.5 Devoir d’information du Client : le Client est responsable de la fourniture d’informations ponctuelles et correctes à DCC et devra informer cette dernière par écrit de toutes les éventuelles modifications, notamment celles qui concernent son privilège. Par ailleurs, le Client devra toujours s’informer à propos de ses possibilités et de l’Utilisation. Lors de la demande, le Client devra communiquer son statut (A ou B), ainsi que toutes les données (à caractère personnel) nécessaires au traitement de sa demande.

5. SERVICE ET COÛTS DE TRANSACTION

Le Service de DCC se compose des services suivants : (1) prévoir un système d’approbation qui accompagne de manière électronique, au bénéfice du Client, toutes les transactions exonérées de TVA et ce, au départ du Détaillant ; (2) mettre sur pied un réseau de Détaillants, dans lequel les transactions exonérées de TVA pourront être traitées de manière électronique ; (3) assurer un suivi administratif ; et, si nécessaire, (4) prendre également en charge le règlement financier de l’exonération de la TVA.

5.2 À cet effet, DCC mettra dès lors un système d’approbation à la disposition du Détaillant, qui accompagnera tout le processus de traitement de la TVA intégralement ou en complément du terminal de paiement. Ce système se composera d’un Terminal DCC, d’une Carte et d’un système d’autorisation par SMS.

5.3 Le Client doit acquitter des Coûts de transaction pour les Services, qui se composent d’un pourcentage, déterminé par DCC, du montant de la facture exonérée de la TVA que le Détaillant concerné transmet à DCC pour les marchandises fournies au Client, hors TVA. Les Coûts de transaction sont exigibles à compter du moment où la transaction est effectuée. Après la réception de la facture, DCC est habilitée à prélever automatiquement les Coûts de transaction sur le compte bancaire du Client.

5.4 Par ailleurs, DCC est habilitée à comptabiliser des frais administratifs pour la préparation et la gestion de l’Account.

6. SYSTÈME D’APPROBATION

6.1 Le Lecteur de carte DCC permet de reconnaître la Carte du Client ; DCC adresse à cet effet un SMS de validation au GSM du Client. Le Client communiquera ce SMS, en toute confidentialité, au caissier/à la caissière du Détaillant. La transaction ne sera validée qu’après la saisie du code SMS par le Détaillant.

7. MINIMUM

7.1 L’exonération de la TVA ne vaut qu’à partir d’un Minimum défini par la Réglementation. Le Client ne peut pas utiliser la Carte pour des achats effectués par des tiers qui ne relèvent pas de l’Account. Si, indépendamment du motif, il s’avérait que le Minimum ne pourrait pas être atteint, DCC serait habilitée à récupérer auprès du Client l’éventuel montant de la TVA déduit à tort.

8. HABILITATION

8.1 Le Client habilite l’Administration fiscale /le Centraal Bureau IFB (bureau central de traitement fiscal international), ou l’instance fiscale compétente chargée des questions de TVA, à verser sur le compte bancaire de DCC, de manière irrévocable, tous les montants de la T.V.A. qui, en vertu de la Réglementation, peuvent être récupérés par le Client, sous l’angle fiscal ou de toute autre manière, dans le cadre de la fourniture de Produits. DCC est subrogée dans les droits du Client au moment de l’acquisition, mais au plus tard lors du paiement du Détaillant.

8.2 Le Client habilite irrévocablement DCC à encaisser au départ du compte bancaire du Client tous les montants dont serait redevable le Client à DCC au titre des Coûts de transaction ou des frais administratifs.

8.3 Dans l’éventualité où il s’avérerait que ou que DCC aurait des raisons fondées de penser qu’un montant de TVA serait encore dû et/ou si le Client en avait été exonéré à tort par le Détaillant, DCC serait habilitée à le réclamer auprès du Client et à l’encaisser automatiquement au départ du compte bancaire du client. Le Client habilite irrévocablement DCC à procéder à un tel recouvrement.

9. UTILISATION DE LA CARTE

9.1. Validité : la Carte ne peut être utilisée que pour les achats sur le Territoire. Au terme de la durée de validité, la Carte devra être restituée à DCC, après avoir été rendue inutilisable.
9.2. Utilisation de la Carte :
9.2.1. La Carte ne peut être utilisée par le Client ou par ses Représentants que pour l’acquisition de Produits chez un Détaillant.
9.2.3. Tous les Détaillants ont l’obligation de s’en tenir strictement aux restrictions en matière de produits applicables à la Carte au moment de l’achat.
9.2.4. Le Client ne pourra jamais utiliser la Carte pour obtenir des liquidités.
9.2.5. Le Client ou son Représentant doit se servir consciencieusement de la Carte qui lui a été octroyée. Il conviendra à cet effet de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte, le vol ou la détérioration et pour éviter que le code pin d’autorisation confidentiel ne soit connu de personnes qui ne sont pas habilitées à utiliser la Carte.

10. ACHAT ET RISQUE

10.1. Achat de Produits : la Carte et le présent Contrat ne concernent que le Service ; la transaction d’achat avec le Détaillant et l’adéquation du produit n’en relèvent dès lors aucunement. S’agissant des éventuels vices grevant le produit, le Client devra prendre directement contact avec le Détaillant concerné. DCC n’endosse par conséquent aucune responsabilité relative à l’achat en tant que tel.

11. FACTURES ET PAIEMENTS

Facturation : chaque mois, DCC fournira au Client une facture relative aux achats de produits et de Services effectués au cours du mois précédent. DCC est habilitée à mettre cette facture à la disposition du Client sous format électronique. DCC sera habilitée à comptabiliser des frais raisonnables au Client pour les éventuelles factures écrites.

11.2. Paiement : la créance en paiement auprès de DCC est immédiatement exigible à compter du moment où le Client prend possession du produit chez le Détaillant. Le Client habilite irrévocablement DCC à encaisser (chaque semaine) le montant dû au moyen de son compte bancaire. Le lieu de paiement est le compte bancaire néerlandais de DCC.

11.3. Intérêts dus sur les arriérés de paiements : DCC se réserve le droit de comptabiliser des intérêts, ainsi que des frais judiciaires et extrajudiciaires sur les montants qui n’ont pas été payés à la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure à cet effet ne soit nécessaire. Le paiement est réputé avoir été reçu par DCC à la date à laquelle DCC peut disposer du montant en question. Le taux d’intérêt (commercial) légal, majoré des éventuels points de pourcentage précisés dans les suppléments au Service qui sont d’application au moment considéré, sera dû à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif du montant impayé. Outre le taux d’intérêt, le montant impayé sera majoré des frais extrajudiciaires qui sont d’application au moment concerné.

11.4. Liquidation /faillite, saisie ou redressement judiciaire : en cas de liquidation, de faillite, de saisie sur son Compte ou de tout autre saisie, ou de redressement judiciaire du Client, toutes les créances de DCC à l’égard de ce dernier seront immédiatement exigibles ; par ailleurs, le Contrat sera résilié du simple fait de la survenance de l’incident en question.

11.5. Sûretés financières : DCC aura le droit, de tout temps, de demander des sûretés financières (supplémentaires) en contrepartie de l’utilisation de la Carte. Si le Client refuse, DCC aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si le recouvrement automatique n’a pas fonctionné à deux reprises au moins, le client fournira, sur demande de DCC, une garantie bancaire de substitution en guise de sûreté.

12. ANNULATION, BLOCAGE, PERTE ET USAGE ABUSIF DE CARTES

Cartes : la Carte est un objet de valeur et doit être traité comme tel ; cela signifie qu’elle doit toujours être conservée d’une manière telle à en garantir la sécurité. Le Client devra prendre des mesures actives afin d’éviter que la Carte et les codes SMS ne soient connus de personnes non autorisées et que la Carte puisse être copiée.

12.2. Annulation et blocage de Cartes : le Gestionnaire de carte peut annuler une Carte ou la bloquer temporairement sur demande écrite du Client. En cas d’annulation, le Client devra restituer la Carte concernée au Gestionnaire de carte. Le Client reste responsable de la Carte jusqu’au paiement à DCC de toutes les transactions effectuées au moyen de cette Carte. DCC ou le Gestionnaires de carte pourra à tout moment annuler ou bloquer une Carte, voire refuser sa ré-émission, sa prorogation ou son remplacement. Hormis le cas de cessation, DCC ou le Gestionnaire de carte adressera de nouvelles Cartes dans les délais requis. En cas de détérioration, le Client sera tenu de renvoyer les Cartes à DCC.

12.3. Cartes perdues, volées ou contrefaites :
12.3.1. Signalement : en cas de perte ou de vol d’une Carte ou si le Client ou le Représentant du Client sait ou suppose (ou peut raisonnablement savoir ou supposer) qu’il est fait un usage abusif de la Carte, le Client devra en informer immédiatement le Gestionnaire de cartes au moyen de l’adresse ou du numéro de téléphone que DCC communiquera périodiquement. Si ce signalement s’effectue oralement, le Client devra le confirmer par écrit avant l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables. Après la réception de cette confirmation, DCC bloquera immédiatement la Carte.

12.3.2. Responsabilité pour les transactions effectuées au moyen de Cartes perdues, volées ou contrefaites : le Client est responsable des transactions effectuées au moyen des Cartes perdues, volées ou contrefaites ou, plus généralement, des transactions au cours desquelles il est fait un usage abusif de la Carte, jusqu’à l’expiration du délai de 24 heures après que le Gestionnaire de carte a été informé par téléphone comme prévu au point 12.3.1. À l’issue de cette période, le Client ne sera plus aucunement responsable des achats indus ayant été réalisés par la suite au moyen de cette Carte, à moins :
- que le Client ou son Représentant ait donné la Carte à une tierce personne qui a procédé à ces achats indus ; ou
- que le Client ou son Représentant ait perdu la Carte à la suite d’un comportement nonchalant ou négligent ; ou
- que le Client ou ses Représentants aient, de toute autre manière, agi négligemment avec la Carte, et notamment les agissements ou les omissions visés au point 10.1. ; ou
- que le Client ou ses Représentants n’aient pas respecté les indications du Gestionnaire de carte lui enjoignant de détruire la Carte ou de la lui restituer ; ou
- que le Client se soit rendu coupable de dol ou ait fait sciemment preuve d’imprudence.

12.3.3. Assistance du Client à DCC : le Client donnera à DCC toutes les informations qu’il possède à propos de la perte et prendra toutes les mesures raisonnables afin d’aider DCC à récupérer la Carte disparue. Le Client examine les transactions sur son aperçu récapitulatif et informe immédiatement le Gestionnaire de cartes de toute transaction pour laquelle aucune autorisation n’a été donnée, ainsi que de toute erreur constatée dans les aperçus.

12.4. Carte perdues ou volées retrouvées : si une Carte a été déclarée perdue ou volée et si elle est ultérieurement retrouvée, le client devra en informer immédiatement DCC. DCC ou le Gestionnaire de carte décidera si la Carte retrouvée sera réutilisée ou si elle sera restituée à DCC en vue de sa destruction.

12.5. Expiration : chaque Carte est valable jusqu’au dernier jour inclus du mois d’expiration, pour autant que ce jour y soit mentionné. Si le Client souhaite prolonger la Carte après sa date d’expiration, il devra le communiquer au préalable à DCC. La Carte éventuellement détériorée pourra être échangée.
12.6. DCC est habilitée à modifier les Services, ce qui pourrait se traduire par l’émission d’une nouvelle Carte et/ou l’extension du réseau de Détaillants.
12.7. Si la Carte était bloquée à la suite de factures ou de recouvrements impayés, les frais de remise en service ou de ré-émission de la Carte seraient supportés par le Client.

13. GARANTIES, ACTIONS ET RESPONSABILITÉS

13.1. Garanties : DCC et le Détaillant n’octroient aucune garantie, expresse ou tacite, à propos des produits, des Services ou des services rendus et/ou vendus au Client. Le Détaillant et DCC ne sont pas responsables de toute perte ou de tout dommage subi par le Client ou par le Représentant du Client, sauf s’il est question de dol ou d’imprudence volontaire dans le chef de DCC et pour autant qu’une telle responsabilité ne puisse pas être limitée ou exclue par le droit applicable.

13.2. Actions : toute action relative aux produits ou aux services obtenus par le biais des Cartes, mais qui n’ont pas été rendus et ou fournis par DCC, ne pourra pas être introduite auprès de DCC, ni faire l’objet d’une compensation avec des créances sur DCC. Ces actions devront être introduites auprès du Détaillant en question. Par ailleurs, DCC n’endosse aucune responsabilité si la Carte n’est pas acceptée pour la livraison de produits et la prestation de services ou si une livraison / prestation est devenue temporairement impossible.

13.3. Responsabilités : DCC ou le Détaillant n’est en aucune manière responsable si un Détaillant refuse de fournir des produits ou de rendre des services, indépendamment du motif, ou si un Détaillant fournit des Produits ou rend des services au Client ou à un Représentant de Client en application des limitations d’une Carte. DCC ou le Détaillant ne sera par ailleurs jamais responsable à l’égard du Client pour tous les renseignements imprécis à propos des achats effectués en utilisant des Cartes, si une telle imprécision est causée par des informations erronées fournies à un collaborateur d’un Détaillant par un Client ou par un Représentant d’un Client.

13.4 Plaintes : les éventuelles plaintes à propos du Service devront être signalées à DCC avant l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables à compter de leur découverte ; ces signalements devront être accompagnés, dans le même temps, par la fourniture de pièces justificatives y afférentes. Si la plainte a été introduite dans les délais, DCC la transmettra au Détaillant concerné. L’obligation de DCC se limite à la simple transmission de la plainte.

14. SITE INTERNET TVA

14.1 DCC pourra mettre un site Internet (« Site Internet T.V.A. ») à la disposition du Client.
14.2 DCC assurera, avec le plus grand soin, la maintenance du Site Internet TVA, sans toutefois garantir une disponibilité totale ni l’exactitude des renseignements figurant sur ce site Internet, ni des renseignements susceptibles d’être mis à la disposition du Client par le biais de liens.
14.3 DCC dépend de tiers pour l’hébergement et la maintenance du Site Internet T.V.A. ; dès lors, une éventuelle indisponibilité temporaire ne pourra pas être considérée comme un manquement inhérent au Service.

15. (CONFIDENTIALITÉ DES) DONNÉES

15.1 DCC n’utilisera les données à caractère personnel du Client que pour exécuter les obligations découlant du Contrat, y compris l’élargissement de l’offre en Services pour le Client. DCC Operations B.V., Lage Mosten 31, 4822 NK Breda, agit dans ce cas en qualité de gestionnaire de données. Pour mener à bien cette mission, le Client habilite DCC à partager ses données à caractère personnel avec des tiers ; le Client accepte également d’être approché par ces tiers à des fins de marketing. S’agissant de toute autre utilisation, DCC informera le Client et demandera explicitement son consentement. Le Client est habilité à refuser, sur simple demande et sans frais, l’utilisation à son égard de tout éventuel support de marketing direct.
15.2 Si les données fournies par le Client diffèrent d’autres renseignements détenus par des tiers ou par DCC, les données proposées dans le système TVA de DCC primeront.

16. DURÉE, CONDITION ET FIN DU CONTRAT

16.1. Le présent Contrat n’est formé que s’il est satisfait aux exigences suivantes : (A) la rédaction et la signature complètes (i) du Formulaire de demande, (ii) de la Procuration et, si nécessaire, (iii) de la Déclaration de cosignature, (B) une confirmation, éventuellement requise par la banque du Client, que les facture pourront être automatiquement encaissées au départ de son compte bancaire et (C) d’éventuelles prescriptions administratives imposées par la Réglementation.
16.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
16.3. Si l’une des dispositions du Contrat n’était pas respectée par le Client, DCC serait habilitée à suspendre l’exécution de ses obligations.
16.4. Si la réglementation était à ce point modifié que DCC ne souhaitait plus, pour des raisons économiques ou techniques, déterminées à son entière discrétion, mettre la Carte à disposition, DCC serait habilitée à mettre un terme au Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
16.5. Le Client ne pourra résilier le Contrat que moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois à la fin de chaque année contractuelle.
16.6. Le non-respect des obligations stipulées dans les présentes Conditions confère aux parties le droit de résilier anticipativement le Contrat.
16.7 Les articles suivants continueront à produire leurs effets, même après la cessation du contrat : art. 4.5, 5.3, 8, 10, 12 et 18.2. DCC se réserve notamment le droit de récupérer auprès du Client les (éventuels avantages en matière de) TVA indûment obtenus et de recouvrir les montants dus auprès du Client par le biais d’un encaissement automatique.

17. FORCE MAJEURE

17.1 En cas de force majeure, DCC sera habilitée, à son entière discrétion, à suspendre ses obligations pour la durée du cas de force majeure, sans être redevable au Client du moindre dédommagement, en ce compris la perte de l’exonération.
17.2 Si le cas de force majeure perdure plus de trois mois, les parties se concerteront afin de trouver un règlement à l’amiable.
17.3 On entend par force majeure toute circonstance imprévue au moment de la conclusion du Contrat, à la suite de laquelle l’exécution normale du Contrat ne peut pas être raisonnablement attendue dans le chef de DCC ; il s’agit notamment, mais sans limitation, de catastrophes naturelles, d’un incendie, de grèves, de non-respect partiel ou complet de certaines dispositions par des tiers, de mesures publiques, de décisions fiscales, de changements dans la réglementation ou de toute autre catastrophe imprévue dans le chef de DCC ou de ses Détaillants.

18. RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION

18.1 Le Client est responsable de l’exactitude de son statut (d’exonération) et dégagera si nécessaire DCC de toute responsabilité en la matière. Le Service suppose que le Client dispose effectivement d’une exonération de la TVA.
18.2 S’il devait cependant s’avérer que DCC ait avalisé, à tort, le statut en matière de TVA indiqué sur la Carte ou par le Client, que la facture établie ne puisse pas bénéficier d’une exonération et que la TVA n’eût pas été, à tort, acquittée par le Client, DCC serait dans ce cas habilitée à comptabiliser au Client la TVA ainsi due, majorée des éventuels dommages et coûts en ayant résulté. Si DCC est d’avis qu’un Statut erroné lui a été sciemment déclaré, elle aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.

19. DIVERS

19.1. Authentification personnelle : à la demande de DCC ou d’un collaborateur du Détaillant, le Client ou le Représentant d’un Client devra produire une pièce d’identité suffisante.

19.2. Divulgation d’informations : DCC pourra, à tout moment, fournir au Détaillant des renseignements à propos du compte du Client.

19.3. Changement de nom et d’adresse : le Client informera immédiatement DCC de tout changement apporté à sa dénomination et à son adresse. Les Cartes arborant des données erronées devront être renvoyées à DCC.

19.4. Révision des conditions : DCC pourra apporter des modifications ou des ajouts aux présentes Conditions. Sous réserve des prescriptions légales, la modification ou l’ajout entrera en vigueur 30 jours après l’envoi au Client d’une notification écrite en ce sens. Si la modification des conditions ou l’ajout de clauses aux conditions n’est pas accepté par le Client, le Contrat sera considéré comme étant résilié et la Carte devra être restituée au Gestionnaire de carte. Si, après la modification des Conditions ou l’ajout de clauses, la Carte était conservée et utilisée, les nouvelles Conditions seraient réputées avoir été acceptées par le Client.

19.5. Cession : DCC est habilitée à céder des créances découlant de l’utilisation de la Carte à toute société faisant partie du DCC Group ou à tout autre tiers qu’elle désignera. Le Client n’est pas habilité à céder ses droits découlant du présent Contrat à un tiers, ni à les mettre en gage au bénéfice de tiers ni à les aliéner de toute autre manière. À compter d’aujourd’hui, le Client donne en gage à DCC, pour toute sûreté autre, ses futurs droits relatifs au présent Contrat.

19.6. Restitution de souches : les souches manuscrites ne seront pas restituées au Client.